Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : Mars 2026
1. Mentions légales
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 100,00 Euros
RCS : 100 574 276 R.C.S. Grenoble
EUID : FR3801.100574276
Siège social : 843 Montée du Peychagnard, 38350 Susville
Site internet : lecercledecrypte.com
Présidente : Marie Laurence Selves Jaussaud
Email : [email protected]
Directeur de publication : Marie Laurence Selves Jaussaud
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'utilisation du service Pulse Market (ci-après "le Service"), une plateforme d'automatisation et d'intelligence décisionnelle pour la vente sur les marketplaces en ligne, éditée par la société Éditions Le Cercle Décrypté.
Le Service est accessible via une extension navigateur et un tableau de bord en ligne à l'adresse pulsemarket.io.
3. Acceptation des conditions
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. En créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepte sans réserve.
Pulse Market se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
4. Description du Service
Pulse Market propose les fonctionnalités suivantes :
- Automatisation de la republication d'annonces sur les marketplaces
- Envoi automatique de messages aux acheteurs potentiels
- Gestion de contre-offres automatisées
- Agent intelligent de réponse aux messages via API IA
- Restockage automatique des articles vendus
- Édition en masse des annonces
- Synchronisation du stock entre marketplaces
- Gestion multi-comptes et sauvegarde
- Tableau de bord de gestion des commandes
- Export de données (CSV, Google Sheets)
- Intelligence décisionnelle et optimisation des prix
- Système anti-ban intégré
Le Service fonctionne sur les marketplaces suivantes : Vinted, eBay, Etsy, Amazon, Cdiscount, Depop, Leboncoin, Facebook Marketplace, Wallapop, Mercari, et Vestiaire Collective.
5. Accès au Service — Système d'invitation
L'accès au Service est conditionné à la détention d'un code d'invitation valide. Les codes d'invitation sont distribués à la discrétion exclusive de Pulse Market. Aucun droit d'accès ne peut être revendiqué en l'absence de code d'invitation.
La revente, le transfert ou le partage de codes d'invitation sont strictement interdits et entraîneront la résiliation immédiate du compte sans remboursement.
6. Inscription et compte utilisateur
Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Pulse Market à l'adresse [email protected].
7. Clés API IA — Responsabilité de l'Utilisateur
Certaines fonctionnalités du Service (Agent intelligent, génération de descriptions, optimisation de prix) nécessitent l'utilisation d'une clé API d'un fournisseur d'intelligence artificielle tiers (Anthropic, OpenAI, Mistral AI, Google).
L'Utilisateur est seul responsable :
- De l'obtention et de la validité de sa clé API
- Des coûts générés par l'utilisation de l'API auprès du fournisseur tiers
- Du respect des conditions d'utilisation du fournisseur d'API choisi
- De la confidentialité et de la sécurité de sa clé API
Pulse Market ne stocke pas les clés API de manière non chiffrée et ne les utilise que pour exécuter les fonctionnalités demandées par l'Utilisateur. Pulse Market ne saurait être tenu responsable des coûts, dysfonctionnements ou violations liés à l'utilisation des API tierces par l'Utilisateur.
8. Tarifs et paiement
Le Service propose les abonnements suivants (prix TTC) :
- Essai gratuit : 0€ — 15 jours, sans carte bancaire requise
- Cintre : 5,89€ / mois
- Placard AI : 13,89€ / mois
- Boutique AI : 24,89€ / mois
Les paiements sont effectués mensuellement via Stripe. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois. Pulse Market se réserve le droit de modifier ses tarifs. En cas de modification, les Utilisateurs existants seront informés par email au moins 30 jours à l'avance.
9. Essai gratuit
L'essai gratuit de 15 jours permet d'accéder aux fonctionnalités de base du Service sans engagement et sans fournir de carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, l'Utilisateur devra souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service.
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, si l'Utilisateur n'a pas consenti au démarrage immédiat du Service, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, en contactant [email protected].
Si l'Utilisateur a consenti à l'exécution immédiate du Service (en cochant la case prévue à cet effet lors de l'inscription), il renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.
11. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
Pulse Market se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU/CGV, sans préavis ni remboursement.
12. Suppression de compte
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte en contactant [email protected]. La suppression du compte entraîne la perte irréversible de l'accès au Service et de toutes les données associées (annonces sauvegardées, paramètres, historique).
13. Responsabilité et conformité aux plateformes
Pulse Market est un outil d'automatisation. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et du respect des conditions d'utilisation des marketplaces sur lesquelles il opère.
Pulse Market ne garantit pas que l'utilisation du Service soit conforme aux conditions d'utilisation de chaque marketplace. L'Utilisateur reconnaît que l'automatisation de certaines actions peut entraîner des restrictions ou la suspension de ses comptes marketplace.
Pulse Market ne saurait être tenu responsable de :
- La suspension, la restriction ou le bannissement de comptes marketplace
- Les pertes de revenus liées à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service
- Les modifications apportées par les marketplaces à leurs API, interfaces ou conditions d'utilisation
- Les dysfonctionnements temporaires du Service
14. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (code source, design, textes, logos, marques) sont la propriété exclusive d'Éditions Le Cercle Décrypté. Toute reproduction, copie ou utilisation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.
L'Utilisateur conserve la propriété du contenu qu'il soumet via le Service (annonces, photos, descriptions). En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à Pulse Market une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser, afficher et traiter ce contenu aux seules fins de fournir le Service.
15. Données personnelles
Pulse Market collecte et traite les données personnelles de ses Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
16. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni "en l'état". Pulse Market ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, d'interruptions ou de défauts. En aucun cas, Pulse Market ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, y compris la perte de profits, de données ou de clientèle.
La responsabilité totale de Pulse Market envers l'Utilisateur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Uti